Règlement de l'Aide automatique SUISSIMAGE
Principes
Peuvent recevoir une subvention du Fonds culturel de SUISSIMAGE les projets:
1. | de films de long métrage de 60 minutes au minimum | |
2. | de genre fiction, animation et documentaire | |
3. | prévus pour une exploitation au cinéma | |
4. | qui ont obtenu un financement de la Confédération OFC (aide à la réalisation, uniquement aide sélective) | |
5. | ou de la SRG SSR dans le cadre du Pacte de l'audiovisuel Cinéma | |
6. | dont le financement est garanti | |
7. | et dont le tournage n'est pas terminé. | |
| ||
Conditions | ||
8. | Le·la producteur·trice est suisse ou a son siège en Suisse depuis au moins 3 ans; | |
9. | le·la réalisateur·trice est suisse ou est domicilié en Suisse depuis au moins 3 ans; | |
10. | dans le cas d'une coproduction, le·la producteur·trice suisse doit être le·la producteur·trice délégué·e du film | |
11. | et la part du·de la producteur·trice suisse doit être égale ou supérieure à 30%; | |
12. | la demande est déposée par voie électronique en format PDF; elle comprend les pièces suivantes: | |
a) | formulaire rempli et signé par le·la producteur·trice | |
b) | budget détaillé | |
c) | plan de financement détaillé | |
d) | contrat(s) de scénario signé(s) | |
e) | contrat de réalisation signé | |
f) | agrément/décision de paiement de l'OFC (aide sélective) et/ou | |
g) | contrat signé de coproduction Pacte cinéma de la SRG/SSR | |
h) | en cas de coproduction, le contrat de coproduction signé | |
i) | fiche technique (liste des collaborateurs techniques) | |
j) | attestation signée de dates de début et de fin de tournage | |
k) | scénario. | |
| ||
Modalités | ||
13. | Les demandes peuvent être introduites en tout temps au Fonds culturel de SUISSIMAGE | |
14. | qui adresse un accusé de réception au·à la producteur·trice; | |
15. | le·la producteur·trice reçoit une confirmation du montant déterminé dans un délai permettant les vérifications formelles par le secrétariat et la commission culturelle; | |
16. | dans les cas où le·la producteur·trice est aussi auteur·trice-réalisateur·trice, il·elle justifie une rémunération dans une proportion raisonnable avec celle del’auteur·trice-réalisateur·trice. Le montant financé, dévolu aux rémunérations au titre de la production, doit être au moins de 30% du total des rémunérations aux postes auteur·trice·s + réalisateur·trice·s + producteur·trice; | |
17. | le montant déterminé équivaut à 60% des postes budgétaires affectés à la rémunération (par le·la producteur·trice suisse) des auteurs·trices suisses (salaire et droits pour les scénaristes et réalisateurs·trices; les éventuels salaires en participation (investissements dans la production) ne sont pas pris en compte; | |
18. | le montant de la subvention est plafonné à CHF 150'000 par film; | |
19. | la subvention est garantie à hauteur de 80% du montant déterminé; | |
20. | selon les ressources disponibles en fin d'exercice (année civile), tout ou partie du solde de 20% est versé ou non au début de l'année suivante; | |
21. | le·la producteur·trice s'engage à fournir à l'issue de la production: | |
a) | les comptes de la production, au plus tard trois mois après la sortie du film | |
b) | la preuve du versement des rémunérations des auteurs·trices | |
c) | une affiche du film | |
22. | l'aide de SUISSIMAGE doit être mentionnée au générique du film et sur l'affiche; | |
23. | les subventions sont versées à fonds perdus; | |
24. | le Fonds culturel de SUISSIMAGE se réserve le droit de refuser l'octroi de l'aide automatique pour justes motifs dans des cas particuliers; | |
25. | le présent règlement peut être révisé en tout temps par le Fonds culturel de SUISSIMAGE. |
Berne, le 18.05.2009/12.04.2010/28.04.2011/15.12.2016/26.10.2017/01.01.2021
Règlement de l'Aide automatique SUISSIMAGE
Principes
Peuvent recevoir une subvention du Fonds culturel de SUISSIMAGE les projets:
1. | de films de long métrage de 60 minutes au minimum | |
2. | de genre fiction, animation et documentaire | |
3. | prévus pour une exploitation au cinéma | |
4. | qui ont obtenu un financement de la Confédération OFC (aide à la réalisation, uniquement aide sélective) | |
5. | ou de la SRG SSR dans le cadre du Pacte de l'audiovisuel Cinéma | |
6. | dont le financement est garanti | |
7. | et dont le tournage n'est pas terminé. | |
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Conditions | ||
8. | Le·la producteur·trice est suisse ou a son siège en Suisse depuis au moins 3 ans; | |
9. | le·la réalisateur·trice est suisse ou est domicilié en Suisse depuis au moins 3 ans; | |
10. | dans le cas d'une coproduction, le·la producteur·trice suisse doit être le·la producteur·trice délégué·e du film | |
11. | et la part du·de la producteur·trice suisse doit être égale ou supérieure à 30%; | |
12. | la demande est déposée par voie électronique en format PDF; elle comprend les pièces suivantes: | |
a) | formulaire rempli et signé par le·la producteur·trice | |
b) | budget détaillé | |
c) | plan de financement détaillé | |
d) | contrat(s) de scénario signé(s) | |
e) | contrat de réalisation signé | |
f) | agrément/décision de paiement de l'OFC (aide sélective) et/ou | |
g) | contrat signé de coproduction Pacte cinéma de la SRG/SSR | |
h) | en cas de coproduction, le contrat de coproduction signé | |
i) | fiche technique (liste des collaborateurs techniques) | |
j) | attestation signée de dates de début et de fin de tournage | |
k) | scénario. | |
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Modalités | ||
13. | Les demandes peuvent être introduites en tout temps au Fonds culturel de SUISSIMAGE | |
14. | qui adresse un accusé de réception au·à la producteur·trice; | |
15. | le·la producteur·trice reçoit une confirmation du montant déterminé dans un délai permettant les vérifications formelles par le secrétariat et la commission culturelle; | |
16. | dans les cas où le·la producteur·trice est aussi auteur·trice-réalisateur·trice, il·elle justifie une rémunération dans une proportion raisonnable avec celle del’auteur·trice-réalisateur·trice. Le montant financé, dévolu aux rémunérations au titre de la production, doit être au moins de 30% du total des rémunérations aux postes auteur·trice·s + réalisateur·trice·s + producteur·trice; | |
17. | le montant déterminé équivaut à 60% des postes budgétaires affectés à la rémunération (par le·la producteur·trice suisse) des auteurs·trices suisses (salaire et droits pour les scénaristes et réalisateurs·trices; les éventuels salaires en participation (investissements dans la production) ne sont pas pris en compte; | |
18. | le montant de la subvention est plafonné à CHF 150'000 par film; | |
19. | la subvention est garantie à hauteur de 80% du montant déterminé; | |
20. | selon les ressources disponibles en fin d'exercice (année civile), tout ou partie du solde de 20% est versé ou non au début de l'année suivante; | |
21. | le·la producteur·trice s'engage à fournir à l'issue de la production: | |
a) | les comptes de la production, au plus tard trois mois après la sortie du film | |
b) | la preuve du versement des rémunérations des auteurs·trices | |
c) | une affiche du film | |
22. | l'aide de SUISSIMAGE doit être mentionnée au générique du film et sur l'affiche; | |
23. | les subventions sont versées à fonds perdus; | |
24. | le Fonds culturel de SUISSIMAGE se réserve le droit de refuser l'octroi de l'aide automatique pour justes motifs dans des cas particuliers; | |
25. | le présent règlement peut être révisé en tout temps par le Fonds culturel de SUISSIMAGE. |
Berne, le 18.05.2009/12.04.2010/28.04.2011/15.12.2016/26.10.2017/01.01.2021