Tarifs
| Tarifs | Notices |
| Tarif commun 1 Redevances pour la distribution d'œuvres et de prestations protegées dans des réseaux câblés sur des écrans de télévision | |
| Tarif commun 2b Redevance pour la retransmission d'œuvres et de prestations protégées via des réseaux IP sur des terminaux mobiles ou des écrans PC | |
| Tarif commun 3a Communication publique d'émissions ainsi qu’utilisation de phonogrammes et vidéogrammes, notamment musique de fond ou d'ambiance | |
| Tarif commun 3b Trains, avions, cars, voitures publicitaires munies de haut-parleurs, attractions foraines, bateaux | |
| Tarif commun 3c Réception d’émissions télévisées sur grand écran ("public viewing") | |
| Tarif commun 4 Redevance sur les supports vierges | |
| Tarif commun 4i Redevance sur les mémoires numériques intégrées dans des appareils | |
| Tarif commun 5 Location d'exemplaires d'œuvre (p. ex. vidéo club) |
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| Tarif commun 7 Utilisation scolaire | |
| Tarif commun 8 I Reprographie dans les administrations publiques |
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| Tarif commun 8 II Reprographie dans les bibliothèques |
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| Tarif commun 8 IV Reprographie dans les centres de reprographie et de photocopie |
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| Tarif commun 8 VII Reprographie dans l’industrie, les arts et métiers et le secteur des services |
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| Tarif commun 9 I Utilisation d'œuvres et de prestations protégées sous forme électronique à des fins internes au sein des administrations publiques |
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| Tarif commun 9 II Utilisation d'œuvres et de prestations protégées sous forme électronique au sein des bibliothèques |
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| Tarif commun 9 VII Utilisation d'œuvres et de prestations protégées sous forme électronique à des fins internes dans l’industrie, les arts et métiers et le secteur des services |
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| Tarif commun 10 Utilisation d'oeuvres et de prestations par des personnes atteintes de déficiences sensorielles | |
| Tarif commun 11 Utilisation d’enregistrements d’archives des organismes de diffusion | Notice |
| Tarif commun 12 Redevance pour la mise à disposition de set-top-boxes avec mémoire et de vPVR | Notice |
| Tarif commun 13 Utilisation de droits orphelins | |
| Tarif commun 14 Vidéo à la demande |