Les présentes «Informations juridiques/protection des données» datent d’avant septembre 2023 ne sont plus valables. Une traduction de la version allemande actuellement en vigueur sera disponible dans un avenir proche.

Caractère confidentiel des informations
Le «World Wide Web» est un système d’accès public. Si vous livrez à Suissimage des informations personnelles par Internet, vous le faites de votre propre gré et sous votre responsabilité. De telles informations peuvent à tout moment se perdre ou tomber en mains de tierces personnes non autorisées. 

Exclusion de la responsabilité
Le contenu du site Internet de Suissimage est élaboré et mis à jour en conscience. Ni Suissimage ni ses collaborateurs et collaboratrices ne peuvent toutefois garantir l’actualité, l’exhaustivité ou l’exactitude des données, informations et renseignements mis à disposition sur les pages du site. Il en est de même pour le contenu de sites auxquels nous faisons référence dans notre propre site. Nous nous réservons le droit de remanier à notre guise notre site, avec les modifications, les compléments ou les suppressions que cela peut entraîner. 

Ni Suissimage ou ses collaborateurs et collaboratrices ne répondent de dommages directs ou indirects de quelle nature que ce soit que vous-même ou des tiers subiriez à l’occasion de l’utilisation d’Internet ou des pages du site de Suissimage. Cette exclusion de responsabilité est également valable notamment pour les défauts et défaillances de tout genre tels que, par exemple, des pannes, la perte de données ou des virus ainsi que pour l’usage frauduleux de données et d’informations par des tiers non autorisés (consultation, copie, falsification, utilisation, etc.). L’utilisation du site relève de la responsabilité des internautes.

Déclaration de confidentialité

Introduction
Suissimage a publié cette politique de confidentialité en vue de la révision de la loi suisse sur la protection des données (LPD) et de l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur la protection des données et la confidentialité (RGPD) dans l’Union européenne. Le RGPD est pertinent pour Suissimage pour plusieurs raisons: La loi suisse sur la protection des données est historiquement étroitement liée à la réglementation européenne, les modifications attendues de la loi suisse sur la protection des données sont fortement influencées par le RGPD. Les sociétés hors UE sont soumises aux réglementations du RGPD sous certaines conditions. 

Bases légales
Toutes les données personnelles que vous rendez accessibles sont traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les dispositions pertinentes du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE sont également respectées. 

Conditions générales pour les utilisateurs du site Internet
Nous attachons une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. La présente déclaration de confidentialité explique comment nous collectons et utilisons vos données à caractère personnel, quels sont vos droits et les instruments d’analyse dont nous nous servons et comment nous prévenons d’éventuels abus. En consultant notre site Internet, vous acceptez la présente déclaration de confidentialité.

Pour toute question générale relative à la protection des données au sein de notre société, vous pouvez vous adresser en tout temps à notre service juridique par téléphone ou par courriel (T +41 31 313 36 40, daniel.rohrbach[at]suissimage.ch).

La présente déclaration de confidentialité ne s’applique pas aux sites Internet de tiers mis en lien. Nous déclinons toute responsabilité quant au respect des dispositions en matière de protection des données sur les sites Internet de tiers.

Dispositions spéciales pour les membres/mandants, clients et utilisateurs de services en ligne
Ce sont les dispositions en matière de protection des données des Conditions générales de gestion qui s’appliquent dans les rapports avec les mandants et les membres. Dans les rapports avec les clients, ce sont les dispositions en matière de protection des données des informations à la clientèle qui s’appliquent et, pour les services en ligne spécifiques, les dispositions en matière de protection des données contenues dans les conditions d’utilisation qui, en leur qualité de dispositions spéciales, priment les dispositions générales en matière de protection des données en cas de divergence.

Données à caractère personnel
Nous enregistrons et collectons exclusivement des informations accessibles au public ou que vous nous communiquez de votre plein gré, à nous ou à nos sociétés sœurs. C’est le cas notamment si vous commandez des contrats et des formulaires par l’intermédiaire de notre site Internet, si vous procédez à des changements d’adresse ou si vous prenez contact avec nous.

Espace membres
Dans la mesure où vous disposez d’un accès à l’espace membres de notre site Internet et que vous pouvez consulter, introduire ou modifier des données et des informations vous concernant vous et vos œuvres, vous êtes responsable de contrôler vous-même les données à caractère personnel qui ont été enregistrées à votre sujet et de les adapter, le cas échéant.

Utilisation de données à caractère personnel
Nous utilisons vos données à caractère personnel uniquement aux fins auxquelles vous nous les avez confiées.

Nous sommes habilités à traiter les données à caractère personnel pour accomplir les tâches qui nous incombent en vertu de la loi, de statuts, de règlements, de tarifs et de contrats. Le traitement des données sert notamment à honorer les contrats de gestion, de réciprocité et de licence, à donner des conseils individuels aux membres ainsi qu’à fournir des renseignements juridiques généraux. Nous utilisons en outre les données pour assurer, au plan civil et pénal, le respect des droits qui nous sont confiés, pour effectuer l’encaissement, pour lutter contre le piratage ainsi qu’à des fins statistiques et scientifiques. Dans ce contexte, des données peuvent être transmises à des tiers, en particulier à des sociétés sœurs en Suisse et à l’étranger, ou à des autorités et à des tribunaux en vertu d’un ordre explicite. Ce faisant, il se peut que des données parviennent dans des pays qui ne garantissent pas une protection des données appropriée et équivalente à celle pratiquée en Suisse.

Au demeurant, les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers sauf si vous y donnez votre accord.

Les données particulièrement sensibles dans le domaine du personnel ou de la Fondation sociale ne sont accessibles qu’aux employés chargés de cette tâche. Au sein de la Fondation sociale de ProLitteris, seuls les employés qui participent à l’examen et au traitement des demandes ou au paiement de contributions ont accès aux données. 

Données d’accès et enregistrement dans un fichier journal
En plus des données à caractère personnel que vous nous communiquez de votre plein gré, des données d’accès qui permettent de vous identifier en tant qu’utilisateur sont enregistrées automatiquement: adresse IP, date et heure de l’accès, nom des fichiers consultés, statut d’accès, pages sélectionnées, volume de données transféré, site depuis lequel l’accès a eu lieu, domaine de premier niveau, navigateur et système d’exploitation utilisés. Les données d’accès ne font l’objet d’aucune évaluation à caractère personnel ; en d’autres termes, ces données ne servent à aucun moment à vous identifier. Cet enregistrement se fait uniquement pour des raisons de sécurité et pour des enquêtes statistiques anonymes. Les données d’accès sont protégées contre tout accès non autorisé et ne sont pas communiquées à des tiers. Suissimage s’efforce de limiter autant que possible les données collectées (empreinte numérique) (mots clés : «Privacy by design, privacy by default»).

Tous les messages électroniques que nous envoyons ou qui nous sont envoyés sont automatiquement archivés sous une forme non modifiable afin de garantir leur valeur de preuve. Ces sauvegardes sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Un accès n’est octroyé que dans des cas juridiquement fondés. L’accès se fait alors conformément aux dispositions légales en vigueur et n’est octroyé qu’à certaines personnes dans des fonctions définies.

Sécurité des données
Nous appliquons des mesures de sécurité qui sont conformes à l’état actuel de la technique et qui doivent contribuer à protéger les données à caractère personnel et les données d’accès contre tout accès, utilisation et transmission non autorisés.

Veuillez noter que vous êtes vous-même responsable de la sécurité des données sur l’ordinateur que vous utilisez.

La communication par l’intermédiaire de notre site Internet ou par courriel n’étant pas cryptée, votre sécurité et votre confidentialité ne sont pas garanties. Nous vous recommandons de ne pas nous envoyer d’informations confidentielles par l’intermédiaire du site Internet.

La communication via le portail de Suissimage s’effectue toutefois via une connexion cryptée.

Cookies
Dans certains cas, des cookies sont utilisés afin de mieux adapter l’offre aux besoins des visiteurs et de collecter des données statistiques sur l’utilisation du site. Un cookie est un petit fichier texte qui peut être placé par notre site Internet dans la mémoire du navigateur Internet sur l’ordinateur que vous utilisez. Les cookies permettent en particulier de reconnaître le navigateur d’une visite à l’autre. Il est possible d’empêcher l’utilisation de cookies en réglant les paramètres à cet effet dans votre navigateur Internet et de supprimer les cookies qui ont été enregistrés. Dans ce cas, il se peut toutefois que vous ne puissiez pas utiliser pleinement toutes les fonctionnalités d’un site Internet.

Suissimage n’utilise pas d’applications de statistiques externes (telles que Google Analytics).

Droit d’accès
En tant que personne concernée, vous pouvez demander en tout temps des renseignements sur les données à caractère personnel vous concernant et les faire rectifier. Nous nous réservons le droit d’exiger de la personne concernée qu’elle fasse une demande par écrit et qu’elle justifie de son identité avant de lui fournir des renseignements ou de procéder à une rectification.

Mise à jour
Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette déclaration de confidentialité. Celle-ci est actualisée en permanence et adaptée à la législation en vigueur.

Février 2022