Informations juridiques / déclaration de protection des données

Confidentialité des informations

Le «World Wide Web» est un système d’accès public. Si vous livrez à Suissimage des informations personnelles par internet, vous le faites de votre plein gré et sous votre responsabilité. De telles informations peuvent à tout moment se perdre ou tomber en mains de tiers non autorisés.

Exclusion de responsabilité

Le contenu du site internet de Suissimage est élaboré et mis à jour de bonne foi. Ni Suissimage ni ses collaboratrices et collaborateurs ne peuvent toutefois garantir l’actualité, l’exhaustivité ou l’exactitude des données, informations et renseignements mis à disposition sur les pages du site. Il en va de même pour le contenu de sites auxquels nous faisons référence sur notre propre site. Nous nous réservons le droit de remanier notre site à notre guise, avec les modifications, les compléments ou les suppressions que cela peut entraîner.

Ni Suissimage ni ses collaboratrices et collaborateurs ne répondent de dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit que vous-même ou des tiers subiriez à l’occasion de l’utilisation d’internet ou des pages du site de Suissimage. Cette exclusion de responsabilité est également valable notamment pour les défauts et défaillances de tout genre tels que, par exemple, des pannes, la perte de données ou des virus ainsi que pour l’utilisation abusive de données et d’informations par des tiers non autorisés (consultation, copie, falsification, exploitation, etc.). L’utilisation du site de Suissimage relève de la responsabilité de l’internaute.

Déclaration de protection des données

Nous vous remercions de votre visite et sommes ravis de l’intérêt que vous portez à notre entreprise et à nos services. La protection et la sécurité des données personnelles revêtent pour nous une grande importance. La présente déclaration de protection des données explique comment nous recueillons et utilisons vos données personnelles. Nous collectons et traitons les données personnelles avec le plus grand soin et pour les finalités décrites dans la présente déclaration.

Nos pages internet peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers auxquels la présente déclaration ne s’applique pas. Veuillez dans ce cas vous référer à la déclaration ad hoc du tiers en question. Suissimage n’a aucune influence sur le traitement des données par des tiers sur d’autres sites internet et exclut toute responsabilité quant à leurs contenus.

1. Introduction

Suissimage, Coopérative suisse pour les droits d’auteurs d’œuvres audiovisuelles (ci-après «Suissimage» ou «nous»), a publié la présente déclaration de protection des données compte tenu de la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

2. Responsable du traitement

La responsable du traitement au sens de la législation sur la protection des données est Suissimage, Neuengasse 23, 3011 Berne, T +41 31 313 36 36 (adresse électronique : qngrafpuhgm@fhvffvzntr.pu).

Suissimage détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles et est donc responsable d’un traitement et d’une utilisation de vos données personnelles conformes à la présente déclaration de protection des données.

3. Collecte de données personnelles et finalités du traitement

Nous collectons et enregistrons exclusivement des informations accessibles au public ou que vous nous communiquez de votre plein gré. C’est le cas notamment si vous commandez des contrats et des formulaires par l’intermédiaire de notre site internet, si vous nous déclarez des œuvres, si vous procédez à des changements d’adresse ou si vous prenez contact avec nous.

Lorsque vous vous rendez sur notre site internet, Suissimage collecte et enregistre des informations que votre navigateur nous transmet automatiquement, dans des fichiers connus sous le nom de « Server Log Files ». Ces données personnelles sont collectées automatiquement et incluent par exemple :

l’adresse IP utilisée (le cas échéant sous une forme anonymisée et raccourcie), la date et l’heure, le navigateur utilisé et le système d’exploitation, la langue et la version du logiciel de navigation, les pages consultées.

Suissimage utilise les données personnelles collectées automatiquement aux fins suivantes :

pour analyser et optimiser les offres de notre site internet ainsi que garantir sa fonctionnalité ;
pour assurer des services impeccables (p. ex. téléchargement de documents) ;
à des fins statistiques.

Vos données personnelles nous parviennent aussi par le biais du portail des membres ou du contrat de membre. Elles incluent le cas échéant :

le nom,
l’adresse,
des numéros de téléphone,
des adresses électroniques,
un éventuel pseudonyme,
des données sur les œuvres.

Suissimage utilise ces données personnelles aux fins suivantes :

pour conclure le contrat ;
pour vous offrir nos services en votre qualité de membre.

3.1 Espace membres

Dans la mesure où vous disposez d’un accès à l’espace membres de notre site internet et que vous pouvez consulter, introduire ou modifier des données et des informations vous concernant vous et vos œuvres, vous êtes responsable de contrôler vous-même les données personnelles qui ont été enregistrées à votre sujet et de les adapter, le cas échéant.
Dans la mesure où vous disposez d’un accès à l’espace membres de notre site internet et que vous pouvez consulter, introduire ou modifier des données et des informations vous concernant vous et vos œuvres, vous êtes responsable de contrôler vous-même les données personnelles qui ont été enregistrées à votre sujet et de les adapter, le cas échéant.

Nous utilisons vos données personnelles uniquement pour les finalités pour lesquelles vous nous les avez confiées. Nous vous informons immédiatement des modifications qui concernent vos données personnelles.

3.2 Dispositions spéciales pour les membres/mandants

Dans les rapports avec les mandants et les membres, ce sont les dispositions du contrat de membre en matière de protection des données qui s’appliquent. En leur qualité de dispositions spéciales, elles priment les présentes dispositions générales en matière de protection des données en cas de divergence.

4. Destinataires des données personnelles

Nous sommes habilités à traiter les données personnelles pour accomplir les tâches qui nous incombent en vertu de la loi, de statuts, de règlements, de tarifs et de contrats. Le traitement des données sert notamment à honorer les contrats de gestion, de réciprocité et de licence. Nous utilisons en outre les données pour assurer, au plan civil et pénal, le respect des droits qui nous sont confiés, pour effectuer l’encaissement, pour lutter contre le piratage ainsi qu’à des fins statistiques et scientifiques.

En accord avec les bases légales du traitement et les finalités susmentionnées, nous pouvons transmettre vos données personnelles aux catégories suivantes de destinataires potentiels, dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement de données envisagé :

des expert∙es et autres prestataires de Suissimage dans le cadre d’une demande,
des fournisseurs de services qui traitent les données personnelles pour le compte et sur ordre de Suissimage,
des prestataires, d’autres partenaires commerciaux et auxiliaires (p. ex. des avocat∙es),
des associations ou des sociétés fiduciaires,
des sociétés sœurs,
des autorités et des tribunaux, ou
d’autres parties à des procédures potentielles ou effectives.

Nous choisissons nos partenaires et nos sous-traitants avec soin et uniquement s’ils offrent des garanties suffisantes qu’ils disposent des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux exigences légales. Nos sous-traitants ne peuvent traiter des données personnelles que sur instruction de notre part dûment documentée. Tous sont tenus de respecter la confidentialité et ne sont autorisés à utiliser vos données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf dispositions contraires de la loi. Au demeurant, les données personnelles ne sont pas transmises à des tiers, à moins que vous ne donniez votre accord.

Les données sensibles en matière de personnel ou d’assistance sociale ne sont accessibles qu’aux collaborateurs∙trices chargés de cette tâche. Dans le cadre du Fonds de solidarité Suissimage, seuls ont accès aux données les collaborateurs∙trices chargés d’examiner et de traiter les demandes ou de verser les contributions.

5. Transmission de données personnelles hors de l’UE/l’EEE

Les données personnelles collectées sont en règle générale stockées en Suisse. En outre, nous pouvons transférer vos données personnelles vers d’autres sites de données dans le monde entier, les y enregistrer et traiter, par exemple sur les sites de nos sociétés sœurs. Il se peut par conséquent que nous transmettions vos données personnelles hors de l’Espace économique européen (EEE) si, en accord avec le droit en vigueur, cela est nécessaire pour le traitement des données décrit dans la présente déclaration de protection des données.

Si des données sont communiquées à des pays qui n’assurent pas un niveau de protection adéquat, nous veillons à une protection des données appropriée grâce à des garanties ad hoc, notamment des garanties contractuelles (p. ex. sur la base de clauses types de l’UE), pour la transmission de données, pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat avec vous ou en relation avec la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit.

6. Durée de conservation des données personnelles

En règle générale, les données personnelles sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, à moins qu’une conservation prolongée ne s’impose pour satisfaire à des obligations légales (p. ex. en matière de conservation et de documentation), contractuelles ou précontractuelles ou pour sauvegarder nos intérêts commerciaux légitimes (p. ex. pour faire valoir, exercer ou défendre un droit).

S’agissant des données personnelles relatives aux contrats (documents commerciaux et communications incluses), nous conservons les données personnelles tant que dure la relation contractuelle, puis pendant les dix années qui suivent la fin de la relation contractuelle, sauf (i) si un délai de conservation légal plus court ou plus long s’applique dans le cas d’espèce, (ii) si la conservation est nécessaire d’après le droit en vigueur à des fins de preuve ou pour une autre raison valable, ou (iii) si l’effacement des données est requis prématurément (p. ex. parce que les données ne sont plus nécessaires ou que nous devons effacer les données en question).

7. Vos droits

Vous avez le droit de faire valoir en tout temps vos droits à la protection des données et, en justifiant de votre identité, de recevoir des renseignements sur les données personnelles enregistrées vous concernant, de les rectifier, de les compléter, de vous opposer à leur traitement ou de demander leur effacement. Adressez un courriel à cet effet à datenschutz @suissimage.ch.

Veuillez noter que nous sommes tenus de conserver tout ou partie de vos données personnelles dans le cadre de nos obligations légales et contractuelles en matière de conservation, même si vous nous enjoignez de les effacer. L’effacement de vos données personnelles peut vous amener à ne plus pouvoir utiliser nos services.

8. Cookies

Dans certains cas, des cookies sont utilisés afin de mieux adapter l’offre aux besoins des internautes et de collecter des données statistiques sur l’utilisation du site. Un cookie est un petit fichier texte qui peut être placé par notre site internet dans la mémoire du navigateur internet sur l’ordinateur que vous utilisez.

Les cookies permettent en particulier de reconnaître le navigateur d’une visite à l’autre. Il est possible d’empêcher l’utilisation de cookies en réglant les paramètres à cet effet dans votre navigateur internet et de supprimer les cookies qui ont été enregistrés. Dans ce cas, il se peut toutefois que vous ne puissiez pas utiliser pleinement toutes les fonctionnalités d’un site internet.

9. Sécurité des données

Suissimage a pris des mesures organisationnelles et techniques afin d’assurer la sécurité des données personnelles et de protéger ces dernières contre tout traitement non autorisé ou illicite, toute perte accidentelle, toute modification, communication ou accès.

La communication par courrier électronique n’étant pas cryptée, votre sécurité et votre confidentialité ne sont pas garanties. Nous vous recommandons de ne pas nous envoyer d’informations confidentielles par l’intermédiaire du site internet.

En revanche, la communication via le portail de Suissimage (espace membres) s’effectue par le biais d’une connexion sécurisée et cryptée.

Veuillez noter que la transmission d’informations par internet n’est pas totalement sûre. Bien que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos données transmises à notre site internet et tout transfert se fait à vos propres risques. Pour cette raison, vous êtes libre en tout temps de nous communiquer vos données personnelles d’une autre manière, par exemple par téléphone. Dès que nous avons reçu vos données, nous appliquons des procédures et des mesures de sécurité strictes afin de prévenir tout accès non autorisé.

10. Mise à jour

Suissimage se réserve le droit d’adapter la présente déclaration de protection des données, de la compléter ou de la modifier de toute autre manière, en tout temps et sans en préciser les raisons. La déclaration en vigueur telle que publiée sur le site internet fait foi.

En vigueur depuis septembre 2023