Règlement de l’Aide automatique

Principes
Peuvent recevoir un soutien du Fonds culturel de Suissimage les projets:

1. de films de long métrage de 60 minutes au minimum
2. de genre fiction, animation et documentaire
3. prévus pour une exploitation au cinéma
4. qui ont obtenu un financement de la Confédération OFC (aide à la réalisation, uniquement aide sélective) et/ou
5. de la SRG SSR dans le cadre du Pacte de l’audiovisuel Cinéma
6. dont le financement est garanti
7. et dont le tournage n’est pas terminé.
   
   Conditions
8. Le·la producteur·trice est suisse ou a son siège en Suisse depuis au moins 3 ans;
9. le·la réalisateur·trice est suisse ou est domicilié·e en Suisse depuis au moins 3 ans;
10. dans le cas d’une coproduction, le·la producteur·trice suisse doit être en mesure de s’assurer que les salaires des auteurs.trices et réalisateurs.trices suisses soient versés intégralement et conformément aux contrats produits
11. et la part du·de la producteur·trice suisse doit être égale ou supérieure à 20%;
12. la demande est déposée par voie électronique en format PDF; elle comprend les pièces suivantes:
    a) formulaire rempli et signé par le·la producteur·trice
    b) budget détaillé
    c) plan de financement détaillé
    d) contrat(s) de scénario signé(s)
    e) contrat de réalisation signé
    f) agrément/décision de paiement de l’OFC (aide sélective) et/ou
    g) contrat signé de coproduction Pacte cinéma de la SRG/SSR
    h) en cas de coproduction, le contrat de coproduction signé
    i) fiche technique (liste des collaborateurs·trices techniques)
    j) attestation signée des dates de début et de fin de tournage
    k) scénario.
    
    Modalités
13. Les demandes peuvent être introduites en tout temps au Fonds culturel
14. qui adresse un accusé de réception au·à la producteur·trice;
15. le·la producteur·trice reçoit une confirmation du montant déterminé dans un délai permettant les vérifications formelles par le secrétariat et la commission culturelle;
16. dans les cas où le·la producteur·trice est aussi auteur·trice-réalisateur·trice, il·elle justifie une rémunération dans une proportion raisonnable avec celle de l’auteur·trice-réalisateur·trice. Le montant financé, dévolu aux rémunérations au titre de la production, doit être au moins de 30% du total des rémunérations aux postes auteur·trice·s + réalisateur·trice·s + producteur·trice;
17. le montant déterminé équivaut à 60% des postes budgétaires affectés à la rémunération (par le·la producteur·trice suisse) des auteurs·trices suisses (salaire et droits pour les scénaristes et réalisateurs·trices; les éventuels salaires en participation (investissements dans la production) ne sont pas pris en compte);
18. le montant de la subvention est plafonné à CHF 150 000 par film;
19. la subvention est garantie à hauteur de 80% du montant déterminé;
20. selon les ressources disponibles en fin d’exercice (année civile), tout ou partie du solde de 20% est versé ou non;
21. le·la producteur·trice s’engage à fournir à l’issue de la production:
    a) les comptes de la production, au plus tard trois mois après la sortie du film
    b) la preuve du versement des rémunérations des auteurs·trices (soit des extraits des virements bancaires du compte de la production aux comptes privés des scénaristes et réalisateurs trices pour les montants indiqués sur le formulaire de demande).
22. le soutien du Fonds culturel Suissimage et le logo doivent être visibles au générique du film et sur l’affiche;
23. les subventions sont versées à fonds perdus;
24. la Fondation culturelle Suissimage se réserve le droit de refuser l’octroi de l’aide automatique pour justes motifs dans des cas particuliers;
25. le présent règlement peut être révisé en tout temps par le Fonds culturel de Suissimage.

Berne, le 18.05.2009/12.04.2010/28.04.2011/15.12.2016/26.10.2017/01.01.2020/01.03.2023/25.04.2023/08.11.2023