Lorsque plusieurs scénaristes travaillent à un scénario, elles et ils doivent déterminer au final à combien s’élève chaque part de contribution. Bien souvent, cela amène à des conflits qui semblent insolubles. Un service d’expertise pour les litiges concernant les scénarios est dédié à ce problème.

Créé et porté par ARF/FDS, SRG SSR, SSA et Suissimage, ce service est ouvert aux membres et preneur·euse·s de commandes de ces institutions contre un modeste honoraire. Des expertes et experts indépendant·e·s lisent les versions de scénario anonymisées et rédigent leur expertise concernant l’attribution des parts de création. Le but de cette expertise est de résoudre les conflits et de servir de base lors d’éventuelles négociations.

Le traitement des demandes et des expertises est pris en charge par l’étude d’avocats Fuhrer Marbach à Berne, afin de garantir une procédure la plus impartiale possible.

Le règlement et le formulaire de demande sont disponibles ici:
www.fmp-law.ch/fr/prestations/service-dexpertise-pour-les-litiges-concernant-les-scenarios