Tarif commun 1 – Redevances pour la distribution d’œuvres et de prestations protegées dans des réseaux câblés sur des écrans de télévision
Tarif
Notice

Tarif commun 2b – Redevance pour la retransmission d’œuvres et de prestations protégées via des réseaux IP sur des terminaux mobiles ou des écrans PC
Tarif
Notice

Tarif commun 3a – Communication publique d’émissions ainsi qu’utilisation de phonogrammes et vidéogrammes, notamment musique de fond ou d’ambiance
Tarif
FAQ

Tarif commun 3b – Trains, avions, cars, voitures publicitaires munies de haut-parleurs, attractions foraines, bateaux
Tarif
Notice

Tarif commun 3c – Réception d’émissions télévisées sur grand écran (“public viewing”)
Tarif
Notice

Tarif commun 4 – Redevance sur les supports vierges
Tarif

Tarif commun 4i – Redevance sur les mémoires numériques intégrées dans des appareils
Tarif

Tarif commun 5 – Location d’exemplaires d’œuvre (p. ex. vidéo club)
Tarif

Tarif commun 7 – Utilisation scolaire
Tarif
Notice

Tarif commun 8 – Utilisations dans des organisations
Tarif
Memo

Tarif commun 10 – Utilisation d’oeuvres et de prestations par des personnes atteintes de déficiences sensorielles
Tarif

Tarif commun 11 – Utilisation d’enregistrements d’archives des organismes de diffusion
Tarif
Notice

Tarif commun 12 – Rémunération pour la mise à disposition de capacité de mémoire à des fins d’enregistrement privé d’émissions et de programmes réalisé localement ou en réseau
Tarif
Notice

Tarif commun 13 – Utilisation de droits orphelins
Tarif

Tarif commun 14 – Vidéo à la demande
Tarif