Certaines formulations dans les contrats entre un·une producteur·trice et l’auteur·trice d’un scénario ou le·la réalisateur·trice ont une importance capitale pour la question de savoir si les auteurs reçoivent ou non une rémunération par le biais des sociétés de gestion dans le cas d’une diffusion, et si oui, pour quels pays. Dans les contrats-types élaborés en commun par l’ARF/FDS, GARP, SFP, IG et Suissimage, il s’agit des articles 4.3 (contrat pour auteurs de scénarios) et 6.3 (contrat pour réalisateurs). Les dispositions qui se réfèrent à la gestion des droits par les sociétés de gestion doivent être reprises telles quelles. On veillera à ne pas les vider de leur sens en ajoutant des clauses contradictoires. Il est également important d’utiliser à chaque fois la dernière version en vigueur des contrats-types sur notre site internet.

Contrat-type d’Option: Suissimage ne propose pas de contrat-type d’Option en tant que tel. En revanche, le contrat-type pour autrice et auteurs de scénario contient une option au point 3.9.

Nous sommes tout à fait disposé·e·s à vérifier votre contrat avant toute signature. N’hésitez pas à appeler notre service juridique. 

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